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Proposition de loi tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 30 mars 2011.

Elle avait été déposée au Sénat le 21 décembre 2010 par M. Michel Boutant et Mme Garriaud-Maylam.

• préparation - impact
• processus législatif
• evaluation

De quoi s'agit-il ?

Ce texte met en place un dispositif particulier de mobilisation des réserves appelé "réserve de sécurité nationale" devant permettre de "faire face à des événements majeurs qui, par leur ampleur ou leur durée, saturent les capacités des forces d’active des armées, des forces de protection civile et de secours".

En cas de crise majeure, le Premier ministre peut recourir à ce dispositif de réserve de sécurité nationale en convoquant par décret les réservistes qui sont alors dans l’obligation de rejoindre leur affectation sous peine d’amendes. Les réservistes employés dans une entreprise d’importance vitale pour le fonctionnement du pays pourront cependant déroger à cette obligation. Une protection juridique est assurée aux réservistes convoqués qui, notamment, ne peuvent être licenciés pour absence.

Il est prévu par ailleurs de mettre en place un dispositif pour inciter les entreprises à employer des réservistes. C’est ainsi que celles qui maintiendront les salaires des réservistes pendant leur activité au titre de la réserve pourront déclarer ces sommes au titre du mécénatMécénatSoutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général..

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-tendant-faciliter-utilisation-reserves-militaires-civiles-cas-crise-majeure.html?xtor=EPR-56

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Vous trouverez ci-dessous deux liens sur la nouvelle loi en discussion au Parlement, déjà passée en première lecture au Sénat, sur l'utilisation des milices en temps de "crise majeure".

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Je découvre la chose, et ne suis pas sûr d'avoir tout compris, mais ce qui est clair, c'est qu'aux termes de cette nouvelle loi dont l'intention est de compléter l'article 113 de la Loppsi que nous avons dénoncé, il ne s'agirait plus seulement de volontariat, mais le Premier ministre pourrait, par décret, mobiliser autant de citoyens que nécessaire.

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Ceux-ci quitteraient leurs entreprises pour une période de trente jours éventuellement extensible par un nouveau décret, tout en conservant leur emploi, bien sûr.

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Le projet de loi prévoit y compris que les réservistes ainsi mobilisés conservent leurs salaires…

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Les entreprises contribueraient ainsi à l'effort patriotique – et la mobilisation ainsi opérée ne coûterait rien au budget de l'État.

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Était prévu un dispositif comparable au mécénat, permettant aux entreprises de défiscaliser les salaires ainsi versés. Mais une "nouvelle taxe" serait à élaborer dans la loi des finances pour que le budget de l'État ne souffre pas de ce manque à gagner fiscal…

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Les sénateurs ont annulé ces dernières dispositions, considérant qu'elles sont trop complexes, et prenant en compte le fait que le Medef fait objection. Ils ont renvoyé l'examen de ces questions à la discussion sur la loi des finances et proposent de ne voter pour le moment que le premier volet de la loi qui autorise la mobilisation par décret.

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À noter que cette proposition de loi est déposée conjointement par un sénateur "socialiste" et une sénatrice UMP, et que les discussions ne semblent avoir suscité aucune d'opposition sérieuse pour le moment.

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Il est toujours possible que l'Assemblée reprenne le texte dans sa version d'origine, avec ses dispositions financières, mais on peut spéculer qu'au contraire le Parlement choisisse la version "prudente" proposée par le Sénat qui verrait cette disposition adoptée en deux temps, renvoyant à la loi des finances de rendre possible que ce dispositif soit gratuit pour le budget de l'État, et se mette en œuvre par la mobilisation "patriotique" des entreprises. On comprend que le Medef discute les modalités de ce qui serait en fait un nouvel impôt à charge des entreprises, et qu'il veuille négocier éventuellement des compensations. Il est peu vraisemblable en revanche que le patronat s'oppose réellement à ce qui semble bien une intention très sérieuse, destinée à faire face à toute éventualité – y compris à des troubles politiques "majeurs".

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Mon avis est que la coordination antiloppsi devrait absolument se remobiliser pour dénoncer l'ambition de l'État de se doter de moyens extraordinaires, particulièrement sophistiqués, qui parachèvent le projet d'État milicien que nous avons déjà dénoncé, et qui sont rigoureusement contraires à tout contrat démocratique.

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Est-il nécessaire de souligner ici combien ces mesures sont signifiantes à l'heure où l'on voit nombre d'États recourir à des systèmes miliciens pour réprimer la volonté populaire ?

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Michel Sitbon

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Collectif contre la xénophobie

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http://www.senat.fr/leg/ppl10-194.html

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/utilisation_reserves_crise.asp