Départements : faillites programmées ? (07/04/2010)

Depuis que l'Etat s'est déchargé d'un certain nombre de ses responsabilités sur les départements, leur situation financière devient alarmante.

 Depuis les années 2000, se sont successivement les trois allocations individuelles de solidarité qui ont été « déléguées » aux conseils généraux. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), puis la prestation de compensation du handicap (PCH) et le RMI devenu revenu de solidarité active (RSA) représentent une part importante du budget départemental, qui était censé être compensé « à l'euro près ». 

 Ces trois allocations ont littéralement « explosé » les budgets départementaux, victimes eux aussi de la crise et du vieillissement de la population à « gérer ». L'Etat manquant à ses devoirs, cela a entraîné, selon l'association des départements de France (ADF), plus de 4 milliards d'euros de manque à gagner dans les caisses départementales.

 Si l'Etat peut se permettre d'annoncer un budget déficitaire de 150 milliards d'euros, les CG ont l'obligation de présenter un budget « équilibré ». Le financement des allocations oblige donc à « rogner » sur d'autres budgets (culture, sport, etc.) ou/et à limiter les investissements

«Encore quelques mois et la situation sera catastrophique», s'inquiète Claudy Lebreton, président (PS) des Côtes-d'Armor, à la tête de l'ADF, qui compte «28 départements touchés» par de gros problèmes financiers et 16 qui le seront en 2011

 « D'ici à la fin de l'année, 25 départements pourraient être dans l'incapacité de verser les allocations de solidarité. En 2011, il pourrait y en avoir 62, selon le ministère de l'Intérieur. « Les départements n'ont quasiment plus d'autonomie fiscale ». (voir le Parisien)

Le paradoxe est que le montant de ces dépenses est décidé au niveau national, mais que c'est au niveau local que cela est financé. D'où, pour « équilibré » les budgets, après les « coupes franches » dans d'autres domaines budgétaires, les augmentations d'impôts que les contribuables doivent subir. Car « au bout du bout », ce sont bien les contribuables qui doivent compenser les carences de l'Etat

 C'est ainsi que 7 présidents de conseils généraux (5 de gauche, 2 de droite) sont montés au créneau.

 "Nous menons un combat politique qui n'est pas celui de la droite contre la gauche, poursuit-il. C'est un combat politique des territoires contre le pouvoir central qui ne veut pas les entendre", déclare A. Montebourg (président du CG de Saône et Loire)

« Pour le président du conseil général du Val-de-Marne, Christian Favier, "il est temps que les citoyens s'en mêlent". Il évoque le soutien apporté par 3.500 habitants de son département à une pétition et l'organisation, le 20 mai, d'une manifestation à Paris devant les portes de Matignon » (lire dans localtis.info)

On peut lire encore dans localtis.info :

« Si une proposition de loi n'aboutit pas d'ici l'automne à de nouvelles règles de compensation des charges sociales des départements, les présidents de conseils généraux menacent de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, comme les y autorise depuis mars dernier la Constitution. Le Conseil constitutionnel devra alors se pencher sur le cas des départements dans un délai de neuf mois. Or, selon le constitutionnaliste Dominique Rousseau que les sept présidents de conseils généraux ont consulté, il ne fait aucun doute que "tout défaut de compensation financière s'analyse comme une atteinte manifeste au principe constitutionnel de libre administration locale". Les départements obtiendraient donc selon lui gain de cause.
Ils ne seront peut-être pas contraints d'en arriver là. Le rapport sur la situation financière des départements que remet Pierre Jamet au gouvernement le 15 avril apportera peut-être de l'eau au moulin des présidents de conseils généraux. »

 Le premier « bras de fer » engagé est en Seine-Saint-Denis, où le président C. Bartolone menace de présenter un budget dit « insincère » en y inscrivant les 75 millions qu'il estime dû par l'Etat : si ceux-ci ne sont pas versés, le budget se retrouvera en désiquilibre, avec le risque de mise du département sous tutelle, car cela est interdit.

 Il est à noter que sur les trois allocations concernées ici, la PCH est celle qui est le plus en « équilibre », avec 568 millions d'euros de dépenses et 550 millions de ressources affectées ou transférées, soit un écart de 18 millions (3,1%).

 Cela s'explique par la progression de la PCH plus lente que prévue.... Les retards accumulés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne doivent pas y être étrangers.... Un an d'attente (voire plus) dans beaucoup de départements. Cela tendant à se « régulariser », les MDPH faisant un gros effort, la montée en charge de la PCH devrait porter un sérieux coup aux budgets départementaux. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a déjà fait savoir qu'elle ne pourra suivre le rythme.

 L'ADF a présenté au Premier ministre en janvier 2010 un Mémorandum en faveur des Départements en difficulté (afficher ici -18 pages)

Dans ce rapport l'ADF fait des propositions en vue « d'un partage plus clair des responsabilités pour une meilleure maîtrise des coûts ».

 Il va donc falloir suivre avec intérêt à la « fronde » lancée par les présidents « prostestaires » : les socialistes Yves Ackermann (Territoire de Belfort), Michel Dinet (Meurthe-et-Moselle), Claudy Lebreton (Côtes-d'Armor), Arnaud Montebourg (Saône-et-Loire), le communiste Christian Favier et les UMP Christian Namy (Meuse) et Gérard Roche (Haute-Loire).

 D'autant plus que tout cela se déroule sur fond de préparations d'élections cantonales et sénatoriales (2011). On peut penser que, comme l'a déclaré M. C.  Favier : "il est temps que les citoyens s'en mêlent".

Complément d'information

Compensation des prestations sociales : les départements en appellent à la loi et à la Constitution

http://www.tessolidaire.com/PAR_TPL_IDENTIFIANT/949/TPL_CODE/TPL_EDITO_FICHE/1530-handicap-solidarite-insertion-sociale.htm