Le Chili, premier pays au monde à protéger la neutralité des réseaux par la loi (source ZDNet)

Peut-être est-ce dû à l’histoire particulière du Chili, qui a connu il y a plus de 30 ans des heures très sombres ? Je rappelle aux lecteurs les plus jeunes que le 11 septembre 1973 l’armée chilienne, soutenue par la CIA, déclenchait un coup d’état militaire provoquant la mort du président démocratiquement élu Salvador Allende et plongeant le Chili dans de longues années de dictature.

Quoi qu’il en soit, le Chili est le premier pays au monde à avoir voté une loi garantissant la neutralité des réseaux. Le projet en avait été déposé dès 2007, à l’époque où ce sujet était moins médiatique qu’aujourd’hui, par une dizaine de députés de différent bord politique, et soutenue par le gouvernement. La loi a été largement votée, pour ne pas dire plébiscitée, puisque 100 députés ont voté pour alors qu’un seul s’est abstenu.

Cette loi, qui prendra effet une fois approuvée par la Cour Constitutionnelle chilienne, complète le code des Télécommunications du pays en instaurant 5 nouvelles obligations pour les FAI :

1. Interdiction d’interférer, de discriminer ou de gêner en aucune façon les contenus, les applications ou les services, à l’exception des actions vissant à garantir la vie privée des utilisateurs, leur protection contre les virus et la sécurité du réseau.
2. Obligation de fournir des services de contrôle parental.
3. Obligation de fournir aux clients, par écrit, toutes les informations leur permettant d’identifier correctement le service souscrit.
4. Obligation de garantir la vie privée des utilisateurs, leur protection contre les virus et la sécurité du réseau.
5. Obligation de garantir  l’accès à tous types de contenus, services ou applications disponibles sur le réseau et d’offrir un service qui ne distingue pas les contenus, les applications ou les services, en se basant sur leur source ou leur propriété. De même, les activités qui limitent la liberté des utilisateurs d’utiliser des contenus ou des services sont interdites, sauf demande exprimée par les utilisateurs.

En France, la question de la neutralité des réseaux va être examinée par les parlementaires dans le cadre de la disposition des directives européennes du paquet télécom. Le sujet a pris de l'ampleur cette année et de nombreuses initiatives ont été lancées. l’ARCEP a éclairé le débat en recueillant de nombreuses contributions, en donnant la parole à des acteurs du secteur et en organisant un colloque dont les actes sont publics. Le régulateur a ensuite publié ses premières préconisations. De son côté, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat à la Prospective et à l'Economie Numérique, s'est impliquée dans un débat qui semble lui tenir à cœur : elle a demandé à un collège d’experts de faire des propositions sur le sujet, puis a également organisé une consultation publique dont les résultats ont été publiés en juin.


C’est maintenant aux députés et sénateurs français de prendre le relais pour, dès cet automne et malgré un agenda parlementaire très chargé, inscrire la garantie de la neutralité des réseaux dans la loi de notre République.

 http://www.zdnet.fr/blogs/infra-net/le-chili-premier-pays-au-monde-a-proteger-la-neutralite-des-reseaux-par-la-loi-39753558.htm#xtor=EPR-100

A savoir :

Dénoncer un contenu illicite : le how to du ministère de la Culture

 Mon voisin a sifflé un air sans l'avoir acheté sur iTunes

Vous souhaitez un web propre et net, sans contenu louche ? À un député qui l’interrogeait en ce sens, le ministère de la Culture vient de décrire les deux pistes que tout bon internaute souhaitant dénoncer « les abus et infractions » pourra suivre docilement. Rappelons que selon Frédéric Lefebvre, la dénonciation, qui ne se confondrait pas avec la délation, fait partie des « devoirs républicains ». Quelles sont donc ces pistes ?

Internet-signalement.gouv.fr

« La première consiste en la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, d'un portail https ://www.internet-signalement.gouv.fr mis à la disposition de tout utilisateur d'Internet souhaitant signaler des contenus ou des comportements illicites, c'est-à-dire interdits par la loi française ». Le signalement est géré par l’OCLCTIC et est ensuite « orienté et traité par le service compétent et pourra entraîner une action de la part des autorités judiciaires ». Et donc alimenter la liste noire des fameux moyens de sécurisation version Hadopi.

LCEN

La seconde voie est plus ancienne : « la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 prévoit qu'une personne physique ou morale peut notifier la connaissance de faits litigieux sur Internet aux personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Dans cette hypothèse, les hébergeurs doivent retirer les contenus illicites et en informer les pouvoirs publics. À défaut, leurs responsabilité civile et pénale sera engagée ».

Deux verrous pour tenter de prévenir les abus

Deux maigres verrous existent pour éviter les dénonciations illégitimes : l'article 226-10 du code pénal prévoit que toute « dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende ».

Pour la deuxième voie, le notifiant qui signale un contenu ou une activité comme étant illicite alors qu’il sait dans le même temps que cette information est exacte, risque un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

Frédéric Mitterrand précisera toutefois au député que sur internet-signalement.gouv.fr « le signalement peut s'effectuer sous couvert d'anonymat ». Ouf !

Rédigée par Marc Rees le lundi 02 août 2010 à 12h17 (16691 lectures)

http://www.pcinpact.com/affichage/58573-denonciation-contenu-illicite-hadopifr-mitterrand/86828.htm

(Lien: Cliquer sur le corbeau)